L’Unaf et les Udaf réunies pour une journée nationale dédiée au traitement des familles surendettées

Le 12 décembre 2023, l’Unaf a réuni près d’une centaine de salariés et d’administrateurs d’Udaf pour sa journée nationale Surendettement. Cette année, le thème fil rouge était le traitement des personnes et des familles surendettées.

La journée a été ouverte par la présidente de l’Unaf, Marie-Andrée Blanc. L’occasion de réaffirmer l’attachement de notre institution à la procédure de traitement du surendettement des particuliers qui existe depuis la loi Neiertz du 31 décembre 1989. A l’époque, l’Unaf avait réclamé cette procédure : c’est même devant l’Unaf réunie en congrès en juin 1989 que François Mitterrand, alors président de la République, s’était engagé à ce que la loi soit votée avant la fin de l’année 1989. La procédure française, en grande partie déjudiciarisée aujourd’hui, est un joyau à préserver. L’effacement de dettes est une issue favorable que trop peu de pays européens proposent encore aujourd’hui.

La procédure de surendettement en France mérite d’être préservée car elle est protectrice. Elle mériterait même d’être mieux connue. Pour lutter contre cette forme de « non-recours », les Udaf ont un rôle à jouer via les Points conseil budget et en continuant à aller au plus près des ménages, dans les espaces France Services par exemple. L’Unaf estime en plus qu’une évolution sémantique pourrait avoir un effet sur le recours à la procédure de surendettement : il conviendrait de parler de « procédure de désendettement » afin de mettre en avant l’objectif premier de cette démarche.

La présidente de l’Unaf a enfin rappelé que, en matière de prévention du surendettement, des batailles n’ont pas encore été totalement gagnées. Une communication récente de la DGCCRF, l’administration en charge de faire respecter les droits de consommateurs, nous rappelle que les établissements bancaires ont encore des progrès à faire en matière de frais d’incidents.

Lors de contrôles menés en 2021 auprès de 315 établissements bancaires, les enquêteurs de l’administration ont constaté que 70 d’entre eux étaient en anomalie. Il persiste des formes de contournement de la réglementation en matière de facturation de frais d’irrégularités de fonctionnement du compte. Cela occasionne en pratique un dépassement des plafonds réglementaires et cela contribue à grever le budget des ménages. L’Unaf souhaite que les contrôles soient renforcés et la réglementation respectée. Mais cela ne suffira pas. Le législateur doit prendre de nouvelles mesures pour que le plafonnement des frais bancaires concerne tous les consommateurs. Aujourd’hui, les critères pour bénéficier du plafonnement sont excluants et ne permettent pas à de nombreux ménages d’être protégés alors qu’ils sont dans une situation financière impossible.

A ce jour, des représentants familiaux siègent dans les commissions de surendettement de 75 départements, ce qui démontre l’engagement sans faille de notre réseau sur ce sujet. Cette représentation est complémentaire de l’action des services Points conseil budget, présents dans la quasi-totalité des Udaf.

La journée nationale du 12 décembre a permis de réunir à la fois des commissaires en commission de surendettement et des conseillers budgétaires. Après une matinée en plénière, ponctuée d’interventions passionnantes de la Banque de France sur les évolutions législatives et procédurales depuis 5 ans, de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement sur le monde de la médiation de dettes en Belgique, et d’une table-ronde réunissant deux commissaires, l’ensemble des participants ont échangé l’après-midi en groupes de travail sur leurs fonctions et leurs métiers.

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