L’Unaf salue la publication d’un rapport sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale en France

L’Unaf est représentée au Conseil national de l’adoption (CNA) par Isabelle Saunier, administratrice. Dans ce cadre, l’Unaf avait été informée, dès octobre 2023, de la rédaction d’un rapport officiel consacré aux pratiques d’adoptions illicites, et avait réclamé que ce dernier soit rendu public. C’est aujourd’hui chose faite. Le rapport, concluant une mission interministérielle qui s’est déroulée entre décembre 2022 et juin 2023, a été remis aux ministres Sarah El-Haïry et Franck Riester le 13 mars 2024, puis présenté aux membres du CNA le 15 mars dernier.

Il ressort des travaux réalisés qu’à partir des années 1960 « L’essor de l’adoption internationale dans un contexte non ou peu régulé s’est accompagné d’importantes dérives ».

La signature de la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989, puis de la  Convention de La Haye en 1993 (ratifiée par la France en 1998) ont permis un « encadrement progressif de l’adoption internationale, porté par une vision plus critique », réduisant ainsi les « trafics fondés sur la falsification de pièces pour rendre un enfant adoptable, la « production » d’enfants pour adoption, le vol d’enfants à la maternité… » – ce que les inspecteurs qualifient de pratiques « illicites », puisque toutes n’étaient pas illégales au regard des lois alors en vigueur.

Le rapport note que « la procédure d’adoption internationale est aujourd’hui organisée du côté français de façon à minimiser les risques ». Pour autant, « une zone de risque demeure, qui se situe en amont de la procédure d’adoption proprement dite et concerne les circonstances et modalités selon lesquelles l’enfant va être déclaré adoptable et proposé à l’adoption ».

Les inspecteurs relèvent ainsi que « le risque de pratiques illicites tend à se déplacer en périphérie de l’adoption proprement dite », du fait de l’apparition de nouvelles voies pour faire venir un enfant de l’étranger : simulations d’enfant, gestations pour autrui ou recours à l’adoption nationale par des Français expatriés. Ils décrivent aussi de nouvelles dérives qui se développent « en aval de l’adoption internationale, au niveau de la recherche des origines ».

En réponse aux enjeux posés par les pratiques d’adoption illicite d’hier et d’aujourd’hui, les auteurs du rapport formulent 28 recommandations, réparties en 7 domaines : le traitement du passé, l’accompagnement des personnes, la coopération avec les pays d’origine, le renforcement des compétences, le développement de la coordination entre les acteurs, la conservation des informations, et l’amélioration de la connaissance.

L’Unaf salue les travaux de la mission interministérielle et remercie Monique Limon, présidente du CNA, d’avoir organisé un temps de présentation du rapport pour les membres de cette instance.

Elle note l’importance de maintenir une vigilance constante sur des pratiques qui engagent des histoires de vie dans leur entière sensibilité et complexité et qui, lorsqu’elles s’avèrent avoir été illicites, peuvent être perçues lors de leur dévoilement comme une trahison, et un facteur de fragilisation.

En qualité d’administrateur du GIP France enfance protégée, l’Unaf espère, comme le relèvent les inspecteurs, que la présence au sein du même GIP du Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et de l’Agence française de l’adoption (AFA) contribuera à trouver des synergies qui faciliteront les choses.

Plus généralement, l’Unaf souhaite que les ministères concernés se saisissent des recommandations et les traduisent dans des faits. L’Unaf portera une attention toute particulière à la concrétisation des recommandations relatives à l’accompagnement des personnes et notamment à la 14e, qui invite les autorités compétentes à « proposer des journées de formation à l’accompagnement de la recherche des origines destinées en priorité aux bénévoles des collectifs de personnes adoptées ou de parents adoptifs et aux organismes autorisés pour l’adoption ».

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