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PLFSS 2025 : l’Unaf exprime son inquiétude devant la commission des comptes de la sécurité sociale et donne un avis défavorable au conseil d’administration de la CNAF

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été transmis pour avis aux instances de décision de la Sécurité sociale. L’Unaf s’alarme que le PLFSS 2025 n’apporte aucune réponse structurelle concernant la crise du secteur de la petite enfance, et l’organisation du système de santé et a voté contre ce texte lors du CA de la CNAF du 15 octobre 2024 particulièrement en raison de l'absence de la réforme du congé parental qu'elle appelle de ses voeux depuis longtemps. En amont de celui-ci, l’Unaf s’est exprimée devant la Commission des comptes de la sécurité sociale devant trois ministres. L’occasion pour elle de rappeler ses craintes et d’insister pour mettre en place une politique familiale ambitieuse qui réponde aux attentes des familles. Retrouver les déclarations de l’Unaf faites en séance.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a été transmis pour avis aux instances de décision de la Sécurité sociale. L’Unaf, qui siège dans les conseils et conseils d’administration, s’est exprimée ou s’exprimera dans les jours à venir sur les mesures prévues sur les différentes branches.

1/ S’agissant de la branche famille, l’Unaf note que ce PLFSS manque cruellement d’ambition pour apporter une réponse à la crise du secteur de la petite enfance ou encore pour soutenir les familles dans la réalisation de leur désir d’enfant.

Ainsi, l’Unaf a exprimé sa grande déception concernant l’absence de mesure visant à réformer le congé parental et a appelé le gouvernement et les parlementaires à intégrer par voie d’amendement ce projet. Par ailleurs, l’Unaf a fait part de ses doutes concernant les moyens alloués à la branche famille pour conduire le déploiement du service public de la petite enfance et une réforme satisfaisante du Complément mode de garde (CMG) « emploi direct », qui à ce jour ferait 43% de perdant et des gains très incertains pour les autres.

Concernant les revalorisations des prestations familiales, l’Unaf, en s’appuyant sur les travaux récents du HCFEA, a de nouveau proposé une modification du mode de calcul des revalorisations afin de garantir le pouvoir d’achat des familles et limiter les effet plafonds.  

Enfin, l’Unaf a rappelé que l’absence d’excédent prévue pour 2025 et 2026 a été largement organisée par les multiples politiques de transferts de charge au détriment de la branche famille, et à la réorientation de ressources vers d’autres branches de la sécurité sociale.

En l’état actuel du projet de loi et compte tenu de l’absence d’une réforme favorable au congé parental d’éducation, l’Unaf a choisi de voter contre le PLFSS 2025 le 15 octobre 2024 lors du vote en CA de la Cnaf de ce projet de loi. À noter que le CA de la CNAF a émis un avis défavorable avec 28 voix contre et 4 prises d’acte (Détail des votes en CA de la Cnaf : 28 voix contre (3 Cgt, 2 Cgt/Fo, 4 Cfdt, 4 Cpme, 1 Fnae, 5 Medef, 2 personnes qualifiées, 5 Unaf, 2 U2p) et 4 prises d’acte (2 Cfe/Cgc, 2 Cftc).

2/ S’agissant de la présentation du PLFSS à la Commission des comptes de la sécurité sociale :

Pour rappel, l’Unaf s’est également exprimée lors de la réunion de la commission des comptes de la Sécurité sociale qui s’est tenue lundi 14 octobre 2024, en présence :

3/ L’Unaf s’exprimera également concernant :

Le détail des déclarations de l’Unaf et des votes exprimés seront partagés par l’Unaf à la suite de la tenue des Conseils et Conseils d’administration respectifs.

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